vendredi 19 juillet 2013

A ne pas ignorer! Israël n'est pas dans l'illégalité selon la justice française ....

Nous reprenons ce billet juste pour les informations pour le moins surprenantes reprises dans les extraits suivants... 

(...)

Sur le fond de décision de l'UE, il semble que ni les uns ni les autres n'ont analysé et pris en considération les aspects juridiques de ce dossier. Autant que l'on sache un jugement d'un tribunal français (rapporté par le professeur David Ruzie) avait été ignoré, lequel jugement serait en mesure de tracer un tableau tout différent des droits et devoirs d'Israël d'une part et des Palestiniens de l'autre.

Je me réfère au jugement de la Cour d'appel de Versailles du 13 mars 2013 (OLP c/ Alstom et Veolia). La Cour conclut que l'occupation par Israël n'est pas illégale. Si elle n'est pas illégale donc on est en droit de se demander sur quelle base l'UE a pris sa décision, laquelle semble plutot politique et arbitraire.

Revenons brièvement au jugement. L'OLP (Organisation de Liberation de la Palestine) prétendait que les deux sociétés françaises avaient agi illégalement en construisant pour le compte de Jérusalem le tramway qui traverse la ville jusqu'à l'est, donc dans les territoires que revendiquent l'OLP et l'Autorité palestinienne. Se référant au droit international et citant différentes Conventions (Genève, LaHaye etc.) l'OLP voulait prouver qu'Israël violait le droit et que la détention des territoires était illicite. Mais le tribunal en a décidé autrement établissant au contraire que l'occupation israélienne ne viole aucune loi internationale.

Et d'expliquer que les textes évoqués par l'OLP sont signés entre Etats. Or ni l'Autorité palestinienne ni l'OLP n'étant des Etats, aucun de ces textes ne s'appliquent à eux. Deuxième raisonnement: ces textes (les conventions internationales) s'adressent "aux parties contractantes", c'est à dire aux parties qui les ont signés, or ni l'OLP ni l'AP n'ont jamais signé ces documents. Bien plus, la cour établit que le droit humanitaire non plus n'est pas violé par Israël. Allant plus loin encore, la cour établit que l'OLP et les Palestiniens ne peuvent se prévaloir d'aucuns textes internationaux. Jugement certes significatif et plein d'enseignement, mais ignoré des médias français, et plus grave encore par Jérusalem et les médias israéliens. Une bavure de plus. Qui ne justifie guère l'attitude de l'UE ayant passé outre des considérations et analyses d'ordre juridique.

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